Amendement n° 2276

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , et aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d’une commune relevant de l’une des zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de maintenir dans le champ d’application de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) l’ensemble des travailleurs indépendants procédant à une telle opération au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).

Conformément à la vocation initiale de ce dispositif, historiquement conçu pour favoriser la création d’entreprises par des chômeurs, l’article 9 prévoit d’en limiter le bénéfice à un ensemble de catégories dont la situation justifie un soutien particulier des pouvoirs publics, dont les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV, cf. le 8° de l’article L. 5141‑1 du code du travail). Compte tenu des fragilités économiques et sociales qui caractérisent certains territoires ruraux, il est proposé de favoriser la création ou la reprise d’entreprises au sein de ces derniers en maintenant les ZFRR et les ZFRR+ dans le champ d’application de l’exonération ACRE.