Amendement n° 1977

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article cette exonération s’applique au sein des territoires précités :

« 1° Aux chambres d’agriculture présentes pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées à l’alinéa 7 de l’article L711‑3 du code de commerce pour l’exercice de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM.

Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs installés dans les Pays des océans dits d'Outre-mer, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du Code du travail. Les chambres consulaires, telles que les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie (CCI), étant des établissements publics, elles se trouvent donc exclues du dispositif.

Cette exclusion du dispositif pénalise les chambres consulaires des Pays des océans, qui exercent pourtant des missions relevant de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux (SPIC) - comme peut le préciser l’article L. 514-4 du Code rural et de la pêche maritime - et qui sont gérées dans des conditions similaires à celles des entreprises privées.

Les sources de financement de ces établissements reposent majoritairement sur leurs activités économiques propres : la part issue de la fiscalité ne représente que 10 à 30 % de leurs ressources. L’extension du dispositif d’exonération « LODEOM » aux chambres d’agriculture et aux CCI permettrait ainsi de renforcer leur équilibre budgétaire et de leur donner les moyens nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles missions qui leur sont confiées.