Amendement n° 1900

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date.

En effet, un arrêté du 26 juin 2024 a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1er janvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Cette avancée, qui corrige une inégalité persistante depuis la crise du Covid-19, constitue une mesure indispensable pour renforcer l’attractivité des métiers.

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent donc verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. C’est le cas dans le secteur de la lutte contre les addictions, où certaines associations n’ont pas été compensées du coût de cette prime, depuis la mise en vigueur de l’accord, soit 2024.

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives engagés dans la prise en charge et la lutte contre les addictions alors même qu’elles constituent un levier majeur de santé publique.

Pour compenser les surcoûts liés à la prime Ségur pour ces structures, le montant de l’ONDAM 2025 « Autres prises en charge » est relevé d'environ 8 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financées ces primes pour leurs salariés.

Cet amendement est issu d'une proposition de Nexem.