Amendement n° 1874

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En clair

Guillaume Garot a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Dans la mise en œuvre de ces structures spécialistes en soins non programmés, les infirmiers exercent dans le respect des dispositions relatives à l’installation prévues par le présent code, et par la convention prévue par l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement entre les infirmiers libéraux ans l’application du zonage infirmiers, en précisant explicitement que celui-ci concerne également les structures de soins non programmés créées par l’article 21 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui sont susceptibles d’accueillir des infirmiers libéraux.

Cette précision vise à clarifier le cadre d’exercice applicable afin d’éviter toute confusion entre structure de santé et site distinct, et à garantir l’égalité de traitement entre infirmiers libéraux, qu’ils exercent dans le cadre de leur activité au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles ou de centres de soins non programmés

Cette disposition permet enfin de rappeler que les centres de soins non programmés ne peuvent constituer un prétexte pour contourner les règles du zonage infirmier, qui visent à répondre de manière équitable aux besoins de santé des populations sur un même territoire. Ce principe de l’installation des professionnels de santé fait partie des leviers essentiels pour garantir l’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire.