Amendement n° 1835

Jocelyn Dessigny RN · Après l'article 12

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En clair

Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,7 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du droit prévu au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impôts sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,7 %, afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant estimé à environ 800 millions d’euros.

Cette révision permettrait d’apporter un soutien financier supplémentaire aux départements, confrontés à une forte augmentation de leurs dépenses sociales (protection de l’enfance, handicap, vieillissement) et à la dégradation de leurs recettes foncières.

Elle offrirait également des marges nouvelles pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrement affectés par la hausse des coûts opérationnels.

Le transfert de 800 millions d’euros reste compatible avec l’équilibre financier de la CNAF, dont l’excédent structurel demeure supérieur à 700 millions d’euros en 2026.