amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1780
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés en matière d’accès à l’Assurance maladie et à la complémentaire santé solidaire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les mineurs non accompagnés ont le droit de bénéficier de l’Assurance maladie et de la Complémentaire santé solidaire (CSS) sans participation financière et sans délai. Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques et alors que certains Français renoncent parfois à se soigner pour des raisons financières, cet amendement vise à empêcher que des personnes majeures en situation irrégulière ne puissent bénéficier des dispositions prévues pour ces mineurs en termes d’accès aux soins.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001780
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907