Amendement n° 1699

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2,25 % »

le taux :

« 2,05 % ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur général propose de maintenir les paramètres de la contribution instituée par l’article 7 sur les cotisations des organismes d’assurance maladie complémentaire qui figuraient dans la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, soit un taux de 2,05 % et une affectation à la seule branche maladie.

Le relèvement du taux à 2,25 % à la fin de compenser l’incidence de l’article 45 bis pose un problème de principe : le rapporteur général estime que ce n’est pas aux complémentaires santé de financer l’équilibre des caisses de retraite et souligne que le choix du Gouvernement renforce encore le risque d’une répercussion de la contribution à travers des hausses des tarifs payés par les assurés sociaux en 2027.