Amendement n° 1653

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) a été instituée pour financer de manière spécifique le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Or, l’article 12 prévoit d’affecter à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) les excédents dégagés par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre de la CTA. Une telle orientation revient à utiliser cette contribution comme une variable d’ajustement budgétaire, au-delà de la finalité qui avait justifié son instauration.

Les Français contribuent déjà largement, par de multiples prélèvements, au financement de la Sécurité sociale. Détourner la CTA de sa vocation initiale revient à brouiller la lisibilité des financements, à dénaturer l’esprit de cette contribution et à alimenter la défiance des assurés. Cet amendement propose donc la suppression de cet article, afin que la CTA ne devienne pas un instrument supplémentaire de financement du droit commun des retraites.