amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1438
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En clair
Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La suppression de l'alinéa 17 de l’article 9 du PLFSS 2026 mettant fin à l’exonération fiscale des apprentis est une mesure de justice sociale et de cohérence économique. L’apprentissage représente une voie d’excellence pour l’insertion professionnelle des jeunes. Mettre fin à cet avantage reviendrait à alourdir leur charge fiscale au moment même où ils perçoivent un revenu encore limité, réduisant l’attractivité de cette voie pourtant essentielle pour le dynamisme du marché professionnel.
Conserver l’exonération, c’est reconnaître l’effort fourni par ces jeunes qui alternent formation et travail, tout en soutenant les entreprises qui investissent dans la formation de leurs futurs salariés. À l’heure où la France cherche à renforcer l’emploi des jeunes et à valoriser les métiers techniques, il serait contre-productif d’affaiblir un dispositif qui a prouvé son efficacité. Maintenir cette exonération, c’est donc investir dans l’avenir, dans la qualification, et dans une société plus équitable.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001438
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907