Amendement n° 1365 (Rect)

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« ia) Au a du 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« b) Au c dudit 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte » ;

IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution prévue à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d'outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d'exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire.

Actuellement, Mayotte bénéficie d'un régime dérogatoire spécifique dont l'alignement progressif sur les standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissu économique mahorais et à l'urgence d'un choc de compétitivité, il est indispensable de permettre aux entreprises mahoraises de bénéficier des barèmes fixés par la LODEOM.

En conséquence, le I modifie le Code de la Sécurité Sociale (CSS) pour inclure Mayotte dans le champ territorial de l’article L. 752-3-2 et abroge le dispositif spécifique antérieur. Le coût de cette mesure, représentant le différentiel entre le régime LODEOM et l'allègement actuel, est compensé conformément aux exigences de l'article 40 de la Constitution par le II et le III. Le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.