amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1347
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En clair
Michel Lauzzana a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le 7° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° À compter du 1er janvier 2026, afin de lutter contre la péremption de médicaments, les pharmacies à usage intérieur peuvent, entre elles, mettre à disposition les médicaments. Un arrêté fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent aliéna ainsi que les conditions de la mise à disposition. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Chaque année, la péremption des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) entraîne d’importantes pertes financières et un impact environnemental significatif. Selon l’enquête RESOMéDIT/C2DS « Médicaments à l’hôpital : pourquoi et combien on jette ? », 80 970 unités de médicaments sont éliminées chaque année, représentant un coût de 360 871 € et l’équivalent de 63,5 tonnes de CO₂.
Pour réduire ce gaspillage et optimiser la gestion des stocks, cet amendement permet aux PUI de mettre certains médicaments à disposition entre elles à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure favorise un usage responsable des médicaments tout en garantissant la sécurité des patients, notamment pour les médicaments à forte valeur unitaire ou à forte empreinte carbone.
Grâce à cette disposition, les PUI contribueront à maîtriser les dépenses pharmaceutiques, à réduire l’empreinte écologique et à améliorer l’efficience du système de santé.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001347
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907