Amendement n° 1273

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En clair

Laurent Croizier a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, remplacer les mots :

« permettant d’atteindre le montant déterminé. »

par les mots :

« , après avoir motivé sa décision au regard des échanges intervenus au cours des négociations. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette modification introduit l’exigence de motivation des décisions tarifaires, afin de renforcer la confiance et le dialogue entre l’administration et les professionnels concernés.

Elle vise à assurer la prise en compte des échanges dans l'exposé des motivations du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, sans retarder les ajustements nécessaires pour maîtriser les coûts.