Amendement n° 1271 (Rect)

Belkhir Belhaddad SOC · Après l'article 27

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En clair

Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Le mot : « certaines » est remplacé par le mot : « les » ;

b) Après le mot : « zones », il est inséré le mot : « frontalières ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les zones frontalières dans lesquelles s’appliquent les coefficients géographiques mentionnés au premier alinéa. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d’un environnement spécifique.

Les zones frontalières sont confrontées à des difficultés particulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels soignants se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Cette difficulté est accrue dans le contexte de crise de l’attractivité des professions médicales et paramédicales. Dans le Jura, l’Ain, la Moselle ou encore le Doubs, les établissements hospitaliers sont confrontés à des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, menaçant la pérennité de l’activité de ces établissements.

Le présent amendement vise à prévoir uniquement la prise en compte des zones frontalières en les visant expressément pour l’application de coefficients géographiques.