Amendement n° 1133

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de 2025 à 2028 »

les mots :

« en 2025, 2027 et 2028 »

II. – En conséquence, après le mot :

« durée »,

supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« et de l’apport de recettes lié à la hausse, renouvelée ensuite encore pour deux années supplémentaires, du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL en 2027 et 2028. À l’horizon 2029, le déficit de la branche se creuserait à nouveau légèrement, pour atteindre 1,6 milliard d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65 % en 2024 à 34,65 % cette année et devrait être fixée à 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.

Cette hausse massive des cotisations mises à la charge des employeurs publics territoriaux et hospitaliers met en péril leurs budgets.

Pour 2026, cette hausse de 3 points va entraîner pour ceux-ci une charge supplémentaires de 1,8 milliard d’euros (dont près de 1,1 milliard pour les seules collectivités territoriales).

Compte tenu de l’effort déjà demandé aux collectivités territoriales dans le PLF pour 2026, plus proche des 8 milliards d’euros que des 4,6 milliards d’euros annoncés, cet amendement invite le Gouvernement à reporter en 2027 l’augmentation de 3 points de la cotisation employeur à la CNRACL en laissant aux collectivités une « année blanche » en 2026.