Amendement n° 784

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté la forfaitisation des actes de radiothérapie, réformant un mode de financement obsolète pour mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, au service de la qualité de vie des patients.

Prévue pour le 1er janvier 2027, cette réforme repose sur une grille tarifaire unifiée entre les secteurs de ville et hospitalier, adossée à une nomenclature rénovée.

En amont, le directeur général de l’UNCAM fixera des baisses tarifaires ciblant uniquement les actes réalisés en ville, dans le cadre d’un objectif de 100 millions d’euros d’économies en 2026. Le secteur hospitalier n’est pas concerné par cette première étape.

Les campagnes tarifaires hospitalières devront, pour leur part, affirmer la radiothérapie comme un pilier du parcours de soins en cancérologie et un atout pour la souveraineté scientifique et industrielle de la France.

Comme le souligne le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière de la Sécurité sociale (2022), le secteur hospitalier public et privé non lucratif se distingue par une gestion particulièrement maîtrisée de ses dépenses en radiothérapie. Entre 2013 et 2023, la progression des dépenses dans ce secteur est limitée à +14 %, contre +159 % dans le secteur libéral. Il serait donc injustifié qu’il supporte les efforts d’économies à venir.

Les établissements hospitaliers, notamment les Centres de lutte contre le cancer, supportent par ailleurs des investissements importants en équipements, formation et recherche, sans revalorisation ni soutien spécifique.

Cet amendement, élaboré avec Unicancer, vise à rappeler que la baisse tarifaire transitoire ne concerne que la radiothérapie de ville, afin de préserver l’équilibre financier et la capacité d’innovation du secteur hospitalier jusqu’à l’entrée en vigueur complète de la réforme en 2027.