Amendement n° 746

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :

a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « inférieur ou égal à 11 % » ;

b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Bières fortement alcoolisées Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques Supérieur à 11%

» ;

2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Bières fortement alcoolisées Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre 14,98

».

II. – Par dérogation aux I du présent article, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cette contribution.

III. – – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.