Amendement n° 650

I. – Après l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-2-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1-1. – Par dérogation à toute stipulation contraire d’un accord international, les conditions d’ouverture des droits aux prestations sociales prévues par le présent code sont applicables de manière uniforme à l’ensemble des étrangers résidant régulièrement sur le territoire de la République, sans distinction de nationalité.

« Les conventions internationales ne peuvent avoir pour effet de conférer à certains étrangers des droits plus favorables que ceux résultant du droit commun. »

II. – Les dispositions contraires de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de ses avenants cessent de produire effet en matière d’ouverture des droits au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

III. – Un décret détermine, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalités transitoires, pour une durée n’excédant pas six mois à compter du 1er janvier 2026.