amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 628
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En clair
Romain Daubié a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le total des prestations perçues mensuellement définies aux articles L. 262‑2 du présent code, L. 511‑1 et L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et L. 5423‑1 du code du travail ne peut excéder un montant égal au produit de 70 % du salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑1 du code du travail et d’un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 du code général des impôts, en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) estime que le coût des aides non contributives représentent environ 140 milliards d’euros par an en 2022. En 2021, le Conseil d’État dénombrait plusieurs dizaines d’aides différentes soumises à des conditions de ressources représentant 120 milliards d’euros par an. Il existe également des situations dans lesquelles le cumul des aides rapporte plus que le fait de travailler. Aujourd’hui, un couple sans emploi avec trois enfants peut toucher jusqu’à 1900 euros d’aides sociales, représentant quelques centaines d’euros supplémentaires par rapport au SMIC.
Afin de mettre fin à ces injustices, il semble nécessaire de plafonner le montant des aides sociales, le travail doit être valorisé, le travail doit payer.
Le plafonnement des aides sociales est la première étape à la construction d’une aide sociale unique, à l’instar de ce qu’a mis en place le Royaume-Uni par l’Universal Credit, et remplirait un double objectif : une simplification administrative, et des économies budgétaires, en plus de limiter la fraude sociale.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000628
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907