Amendement n° 571

Fabien Di Filippo DR · Après l'article 18

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et chaque médicament, cet amendement propose que chacun participe à l’effort demandé.

Actuellement, les personnes travaillant ou résidant simplement en France de manière stable et régulière ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sans même acquitter de participation financière lorsque leurs ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret

Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, cet amendement demande qu’une participation financière soit exigée pour toutes les personnes bénéficiaires de la Complémentaire médicale santé.