Amendement n° 58

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution patronale de 8 %, instituée par l’article 8 du PLFSS pour 2026, les contributions des employeurs affectées au budget des « œuvres sociales » des comités sociaux et économiques (CSE).

En effet, les aides aux vacances des CSE financent directement le départ en vacances de millions de familles, en particulier les plus modestes. Elles prennent la forme de colonies de vacances, séjours linguistiques, classes de découverte, voyages de groupes, remboursements de vacances familiales ou chèques-vacances. Ces aides sont attribuées en fonction des ressources et de la composition familiale : les premiers bénéficiaires sont les bas salaires, familles monoparentales et jeunes actifs.

Taxer ces aides aux vacances reviendrait à réduire le pouvoir d’achat des salariés les plus fragiles et remettre en cause un acquis social ancien et reconnu par la loi.

La grande majorité des enfants qui partent en colonies de vacances ou en séjours linguistiques bénéficie d’un soutien financier du CSE ou d’un organisme social. Ces séjours favorisent autonomie, mixité et apprentissage. Leur coût moyen1 est élevé pour les familles.

Les aides des CSE représentent jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires de nombreux organisateurs.

L’application d’une contribution patronale mettrait en péril un modèle économique existant depuis 50 ans, avec pour conséquences directes : fermetures d’établissements, pertes d’emplois, effondrement de la fréquentation des colonies de vacances.

Les CSE sont historiquement liés au tourisme social et solidaire. Ils soutiennent un parc de 120.000 lits touristiques, souvent situés dans des zones rurales ou fragiles, où leur rôle est essentiel. La taxation des budgets d’ASC mettrait en péril ces équilibres locaux et fragiliserait des milliers d’emplois non délocalisables.

En 2016 (loi Travail) et en 2018 (PLFSS 2019), des projets similaires ont été abandonnés, car ils visaient des publics fragiles, menaçaient l’accès aux vacances et auraient eu un impact social et politique majeur. Ces arguments restent pleinement d’actualité.

Cet amendement a été travaillé avec les Entreprises du Voyage (EDV) et le Syndicat des Entreprises de Tour-Operating (SETO).