Amendement n° 106

Cet amendement vise à compenser financièrement les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements.

En effet, la loi du 18 décembre 2023 dite « Loi pour le plein emploi », par son article 14, introduit au sein du code de l’action sociale et des familles (article L. 344-2-10 du CASF) une obligation de couverture pour les travailleurs en situation de handicap au sein des ESAT à compter du 1er juillet 2024. Cette obligation de couverture doit, au titre du CASF, respecter les minimas de garanties de la complémentaire santé applicable aux salariés (L.  911-7 et D. 911-1 du CSS) ainsi que la part minimale de financement par l’employeur (50 % du régime obligatoire applicable).

La création de ce nouveau droit pour les travailleurs en sein des ESAT constitue une avancée à saluer. Néanmoins, celui-ci implique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront une grande difficulté à faire face à cette nouvelle obligation, alors que nombre d’entre eux sont déjà en situation de déficit (29% selon un récent rapport de l’IGAS/IGF de février 2024). Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que l’Etat avait pris l’engagement de cofinancer cette complémentaire santé, engagement non tenu à ce jour.

Pour rappel, les personnes handicapées employées en ESAT représentent environ 120 000 à l’échelle nationale. Les coûts de cette réforme sur l’année 2024 se chiffrent à 18 millions d’euros, soit un coût annuel par travailleur de 338 € pour chaque ESAT, comme le rappelle le rapport IGAS/IGF.

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’insertion des personnes en situation de handicap en France.

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 « Handicap et dépendance », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 11 “Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.