amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Amendement n° 64
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il est tombé en séance publique le 19 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I.– À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,5 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,9 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article.
En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées pour y parvenir, aussi bien par voie réglementaire (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou bien dans le présent projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10 milliards d’euros de crédits mis en réserve contre seulement 5,6 milliards dans ce texte).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 538
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000064
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0538