Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Amendement n° 64

Mathieu Lefèvre EPR · Article liminaire

En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il est tombé en séance publique le 19 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
10 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I.– À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -5,7 »

le nombre :

« -5,5 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« -6,1 »

le nombre :

« -5,9 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article.

En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées pour y parvenir, aussi bien par voie réglementaire (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou bien dans le présent projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10 milliards d’euros de crédits mis en réserve contre seulement 5,6 milliards dans ce texte).

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Mathieu Lefèvre EPR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 538

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000064
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0538