amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Régulariser les travailleurs sans-papiers
Amendement n° CL11
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En clair
Paul Christophle a déposé cet amendement le 5 nov. 2026, sur le texte « Régulariser les travailleurs sans-papiers ». Il n'a pas encore été examiné en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte.
Auteur
Paul Christophle SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3253
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B3253P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3253