amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Régulariser les travailleurs sans-papiers
Amendement n° CL10
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En clair
Paul Christophle a déposé cet amendement le 5 nov. 2026, sur le texte « Régulariser les travailleurs sans-papiers ». Il n'a pas encore été examiné en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’article L. 421‑1, la délivrance de la carte de séjour portant la mention "salarié" entraine la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221‑5 du code du travail, matérialisée par un document sécurisé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des travailleurs des métiers en tension.
En dissociant le titre de séjour de l'autorisation de travail, le présent amendement permet à l'administration la vérification des conditions de travail du demandeur, afin que celles-ci correspondent aux minima garantis par la loi et les conventions collectives.
En effet, il n'est pas question de régulariser une relation de travail qui ne correspond pas aux minima légaux ou conventionnels.
Auteur
Paul Christophle SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3253
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B3253P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3253